Conditions de vente

1 - Prestation

ALC se charge de proposer les coordonnées d'un candidat, du recrutement et du paiement de l'intervenant sélectionné par le client, le paiement des congés et de toutes les caisses sociales ; ALC s'engage à adresser au client avant le 28 février une attestation fiscale annuelle se rapportant aux prestations de l'année précédente.

2 - Rétractation

Le client bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de facturation si la prestation n'a pas commencé pendant ce délai.

3 - Assurances

A.L.C. assure la responsabilité civile de l'intervenant.

4 - Encadrement

Encadrement : le client se charge de l'encadrement de l'intervenant et de la consignation par écrit de sa mission et des interdits ; ALC n'a pas d'obligation de résultat et ne peut être tenue responsable des conséquences des agissements de l'intervenant autres que ceux prévus dans le cadre de sa mission.

5 - Remboursement ou annulation

Remboursement ou annulation : les coupons codes barres correspondant aux heures payées et non travaillées sont remboursables dans un délai de six mois à partir de la date d'édition (délai réduit à 20 jours pour les coupons de soutien scolaire) ; la date d'édition est indiquée sur les coupons code barres ; après ce délai, le remboursement portera sur la moitié de la valeur des coupons correspondant aux heures payées et non travaillées ; les coupons dont la date est postérieure à 1 an sont non remboursables ; les frais d'adhésion ne sont pas remboursables ; les demandes doivent être adressées au service comptable par lettre recommandée avec accusé de réception ; le délai d'instruction est de deux mois ; les frais de gestion de remboursement s'élèvent à 59€.

6 - Spécial garde d'enfants

Spécial garde d'enfant: le client s'engage à observer une période d'acclimatation avec l'intervenant et à laisser les clés de son domicile dans le cartable de l'enfant le plus âgé.

7 - Obligation

Le client s’engage à ne pas contracter directement avec l’intervenant.

8 - Les Impayés

Tout impayé non recouvré dans les dix jours suivant la demande de recouvrement sera majoré de 25 €

9 - Reconduction

Ce contrat sera reconduit par la suite pour des périodes successives d'un an, par tacite reconduction. La partie qui déciderait de ne pas reconduire le présent contrat devra notifier cette décision à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant la fin de la période en cours.